Confirmation d’absence d’opposition et de déchéance

Selon la loi du 28 juillet 2014, les actions et parts au porteur émises par des sociétés ou des fonds d’investissement luxembourgeois devaient être immobilisées au plus tard le 17 février 2016 et déposées auprès d’un dépositaire spécifiquement désigné. Tous les titres non immobilisés à cette date ont été annulés et leur contrevaleur devrait être déposée auprès de la Caisse de Consignation.

La Caisse de Consignation exige, avant de restituer les fonds, une confirmation attestant l’absence d’opposition et de déchéance.

Trouver toutes les informations nécessaires

  • Pourquoi faut-il une confirmation d’absence d’opposition et de déchéance ?

    Le titulaire de titres annulés en vertu de la loi du 28 juillet 214 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur peut demander la restitution des fonds consignés à la Caisse de Consignation.

    Avant de restituer les fonds correspondant à la contrevaleur des titres annulés, la Caisse de Consignation exige une confirmation attestant que les titres présentés pour remboursement ne sont ni frappés d’opposition, ni frappés de déchéance.

    Des informations complémentaires sont disponibles dans le document Frequently Asked Questions (point 8) publié par la Caisse de Consignation en date du 25 avril 2016.

    FAQ relatif à la loi immobilisation
  • Comment obtenir une confirmation d’absence d’opposition et de déchéance ?

    Les entités suivantes peuvent délivrer une confirmation d’absence d’opposition et de déchéance :

    • L’émetteur du titre,
    • L’établissement chargé du service financier du titre au Luxembourg,
    • L’Organisme de Centralisation.

    Les confirmations sont délivrées par l’Organisme de Centralisation sur la base des informations à sa disposition au moment de la date d’émission de la confirmation.

    La confirmation est envoyée directement à la Caisse de Consignation après paiement des frais.

    Demande de confirmation
  • Effets de l’émission d’une confirmation

    Lorsqu’elle s’est assurée que le dossier du requérant est complet, la Caisse de Consignation remboursera le titulaire des titres au porteur.

    La Bourse de Luxembourg n’est pas impliquée dans le processus de remboursement.

    L’émission de la confirmation par l’Organisme de Centralisation ne constitue ou ne représente en aucune manière une quelconque garantie, obligation ou déclaration de la part de l’Organisme de Centralisation que les fonds détenus par la Caisse de Consignation seront finalement payés au requérant.

  • Frais

    Les frais sont payables à l’avance :

    • Demande portant sur 1 titre : 350 EUR (HTVA)
    • Demande portant sur plusieurs titres ayant le même code ISIN: tarif de base 500 EUR + 15 EUR par titre (HTVA)

    Une facture est envoyée au requérant.

Contact




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Corinne Schreiner

Securities Oppositions Officer

+352 47 79 36 259 oppositions@bourse.lu