Selon la loi du 28 juillet 2014, les actions et parts au porteur émises par des sociétés ou des fonds d’investissement luxembourgeois devaient être immobilisées au plus tard le 17 février 2016 et déposées auprès d’un dépositaire spécifiquement désigné. Tous les titres non immobilisés à cette date ont été annulés et leur contrevaleur devrait être déposée auprès de la Caisse de Consignation.
La Caisse de Consignation exige, avant de restituer les fonds, une confirmation attestant l’absence d’opposition et de déchéance.