Confirmation d’absence d’opposition et de déchéance
Contacter la Caisse de Consignation
Des informations complémentaires sont disponibles dans le document Frequently Asked Questions (point 8) publié par la Caisse de Consignation en date du 25 avril 2016.
Demander une confirmation d’absence d’opposition et de déchéance
Une fois le numéro de consignation fourni par la Caisse de Consignation au détenteur du titre au porteur, ce dernier peut demander une confirmation d’absence d’opposition et de déchéance auprès de l’Organisme de centralisation. Cette demande doit être adressée à l’Organisme de Centralisation via le formulaire ci-dessous et envoyée par courrier ou par e-mail.
Les entités suivantes peuvent délivrer une confirmation d’absence d’opposition et de déchéance :
- L’émetteur du titre
- L’établissement chargé du service financier du titre au Luxembourg
- L’Organisme de centralisation (Bourse de Luxembourg)
Les confirmations sont délivrées par l’Organisme de centralisation d’après les informations disponibles à la date d’émission de la confirmation.
Envoyer une confirmation
Une fois les frais payés par le détenteur du titre au porteur, une confirmation officielle sera envoyée directement à la Caisse de Consignation. Les frais applicables sont disponibles ci-dessous.
Frais :
- Les frais sont payables à l'avance et une facture est envoyée au requérant
- Prix forfaitaire de 550 EUR par code ISIN + 110 EUR par titre (HTVA)
Effets d’une émission de confirmation
Lorsque le dossier du requérant est complet, la Caisse de Consignation remboursera le titulaire des titres au porteur.
La Bourse de Luxembourg n’est pas impliquée dans le processus de remboursement.
L’émission de la confirmation par l’Organisme de centralisation ne constitue ou ne représente en aucun cas une quelconque garantie, obligation ou déclaration de la part de l’Organisme de centralisation que les fonds détenus par la Caisse de Consignation seront payés au requérant.
Réglementation applicable
Loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur.