Cadre réglementaire
Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et qui ont pour autorité compétente la Commission de Surveillance du secteur Financier sont assujetis à certaines obligations d’information au titre de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières (la loi Transparence). Cette loi a pour objet principal de transposer en droit luxembourgeois la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence. Les émetteurs qui tombent dans le champ d’application de la loi Transparence sont tenus de fournir des informations, périodiques et continues, qualifiées d’ « informations réglementées ». Parmi les informations réglementées se trouvent notamment les rapports financiers périodiques, les informations à fournir en matière de participations importantes et les informations privilégiées. Outre l’élaboration et la préparation des documents relatifs à des informations réglementées, la loi Transparence requiert des émetteurs qu’ils procédent à :  | la publication de l'information réglementée ; | | la mise à disposition de cette information auprès d'un mécanisme officiellement désigné pour le stockage centralisé des informations réglementées (Officially Appointed Mechanism ou OAM) ; et | | au dépôt de l'information réglementée auprès de la CSSF. | La circulaire CSSF 08/337 relative à l’entrée en vigueur de la loi et du règlement grand-ducal Transparence présente de plus amples d’informations sur la conduite à tenir afin de remplir les trois obligations mentionnées ci-dessus. Le règlement grand-ducal du 3 juillet 2008 relatif à la désignation officielle de mécanismes pour le stockage centralisé des informations réglementées a eu pour effet de conférer à la Société de la Bourse de Luxembourg le statut de mécanisme officiellement désigné pour le stockage centralisé des informations réglementées. La circulaire CSSF 08/359 précise les normes de qualité que la Société de la Bourse de Luxembourg doit mettre en ouvre pour assumer sa mission de mécanisme officiellement désigné pour le stockage centralisé des informations réglementées. Contact
Pour de plus amples informations et en cas de questions, veuillez contacter M. Jean-Paul PINNEL
tél : + 352 47 79 36 265 | ou | M. Philippe BERCHEM
tél : + 352 47 79 36 384 | oam@bourse.lu 
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